Fiscalité des carburants à destination du yachting

Modification des droits à exonération, arrivé du contrat de transport

Depuis de 1er octobre 2016 le régime fiscal des carburants destinés au yachting a changé et de nouvelles dispositions sont applicables pour l’exonération de la TICPE et de la TVA.

DROITS ET EXONÉRATIONS SELON NATURE DU BATEAU AVITAILLÉ

Yacht au commerce avec :

– contrat de transport / Croisière
– Équipage permanent
– Justifiant de 70% de navigation en haute mer

Pièces à fournir

– Registre commercial
– Contrat de transport / Croisière
– Attestation fiscale des 70%*
– Liste équipage

DETAXE (bleu)
(pas de Taxes)

Yacht au commerce avec :

– Contrat de transport / Croisière
– Equipage permanent
– Ne justifiant pas de 70% de navigation en haute mer N-1

Documents à fournir :

– Registre commercial
– Contrat de transport / Croisière
– Liste équipage

BLEU + TVA

Yacht au commerce avec :

– Contrat de Location / Charter
– Équipage permanent
– Pouvant justifier de 70% de navigation en haute mer N-1

Documents à fournir :

– Registre commercial
– Contrat de Location / Charter
– Attestation fiscale des 70%
– Liste équipage

BLANC SANS TVA

Yacht au commerce avec :

– Contrat de Location / Charter
– Ne justifiant pas de 70% de navigation en haute mer N-1

Documents à fournir 

AUCUN

BLANC AVEC TVA

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