Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de produits vendus sur le site « www.girardin.fr » 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et ventes proposés par la société GIRARDIN sur son site Internet « www.fuel.girardin.fr », ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »). Le Site est édité par la société GIRARDIN (ci-après désignée « GIRARDIN »), Société par Actions Simplifiées, au capital de 600.000,00 €, immatriculée à RCS de GRASSE sous le numéro B 395 066 517 et dont le siège social se situe 61, Route de la Marigarde, 06130 GRASSE, laquelle a développé une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. Le Site est hébergé par la Société OVH  SAS au capital de 10 059 500 €  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1 - Définitions

Compte GIRARDIN : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder  à l’ensemble des Services du site, de procéder à l’achat des Produits et de consulter et/ou modifier ses informations personnelles. 

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, jeux-concours (le cas échéant).

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte GIRARDIN.

Produits : désigne le fioul ordinaire ou fioul premier.

Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par GIRARDIN sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour aider à la création et l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique n’ayant pas la qualité de professionnel, qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par GIRARDIN et qui achète des Produits sur le Site.

2 – Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation applicables à la fourniture des Services et à la Vente des Produits à l’Utilisateur par GIRARDIN (conjointement ci-après désignés ensemble « les Parties »), sur le Site. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte GIRARDIN par l’Utilisateur, les modalités de commande et de paiement de l’achat des Produits, et précisent le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur ainsi que de ses commandes.

Il est expressément spécifié que le contrat n’est valable que sur le territoire français, l’Utilisateur s’engage à ce titre à fournir une adresse en France métropolitaine.

Le contrat concernant la souscription du compte est matériellement conclu lors de l'émission par GIRARDIN d'un courrier électronique adressé à l’Utilisateur récapitulant ses codes d'accès.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

GIRARDIN n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

Le contrat relatif à l’utilisation des Services et à la vente des Produits est formé entre GIRARDIN et l’Utilisateur par l’activation de son Compte GIRARDIN.

Les CGUV constituent, avec la facture communiquée à l’Utilisateur à l’issue de la procédure d’achat, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur, au jour de la création du Compte GIRARDIN et dès la finalisation de l’achat sur le Site. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier GIRARDIN et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction, ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte GIRARDIN) par l’Utilisateur.

A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site et aux achats. 

Les CGUV sont disponibles en permanence sur l'interface du Compte GIRARDIN de l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur d’en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV.

Modification des CGUV

GIRARDIN se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site, des Services proposés et des Produits en vente, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent contrat, il lui appartient d’en informer GIRARDIN par courriel. GIRARDIN procédera à la clôture du Compte GIRARDIN dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de ce courriel. 

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. 

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV. 

Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV et feront l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.

Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales 8 juin 2005

3 – Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte GIRARDIN

3.1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. 

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, GIRARDIN ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. 

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas GIRARDIN ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

3.2. Conditions et modalités de souscription du Compte GIRARDIN

L'inscription, l’ouverture et l’accès du Compte GIRARDIN est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.

Toute souscription implique qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil, et être le représentant légal de la société. 

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

GIRARDIN se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

Une confirmation d'inscription est envoyée par GIRARDIN à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

3.3. Conditions d’utilisation du Compte GIRARDIN

Un Compte GIRARDIN est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. 

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte GIRARDIN qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.

Il s’engage à informer, sans délai, GIRARDIN de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte GIRARDIN lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.

4– Obligations des Parties

4.1. Garanties et obligations de GIRARDIN

GIRARDIN s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, GIRARDIN est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer GIRARDIN par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@girardin.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 04 93 70 11 91.

GIRARDIN s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, GIRARDIN ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques. 

Dans le cas d’une intervention programmée, GIRARDIN s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée. 

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GIRARDIN et n’ouvre droit à aucune indemnité.

4.2. Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site et/ou de la société GIRARDIN.

5 – Achat

Modalités d’achat :Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit passer commande, en remplissant son panier virtuel qu’il remplit en sélectionnant les Produits qu’il désire commander et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Au moment de valider le récapitulatif de commande, l’Utilisateur accepte expressément les CGUV en vigueur sur le Site.

L’acceptation définitive de l’Utilisateur est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

La passation de commande par l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGUV et impliquent le respect plein et entier de l’article 3 des présentes.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé immédiatement par GIRARDIN sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur, récapitulant le détail des Produits commandés, et ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera en pré-paiement à la validation de la commande.

Les informations énoncées par l’Utilisateur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GIRARDIN ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le Service requis.

GIRARDIN se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- réclamations anormales ou abusives ;

- Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Utilisateur ; 

- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

L’Utilisateur qui a passé commande peut consulter l'état de sa commande dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte GIRARDIN. 

Conditions financières : Les prix de la souscription, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, en vigueur au jour de leur commande. 

Les tarifs mentionnés sur le Site comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas de promotion par les prix, GIRARDIN s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Il se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le paiement se fait en pré-paiement par carte bancaire, le montant exact de la livraison est ensuite prélevé. Le montant au litre est alors ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réellement livré.

En cas de règlement par carte bleue, les informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement 5 jours suivant l'émission des factures.

En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, GIRARDIN se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services du Compte GIRARDIN jusqu'à ce que l’Utilisateur insère une nouvelle carte bancaire valide.

Retards de paiement : En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, GIRARDIN se réserve le droit discrétionnaire de :

  • ¥Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-6 du Code de commerce ;
  • ¥Suspendre l’exécution de la commande, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de GIRARDIN, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
  • ¥Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par GIRARDIN, quelle que soit la date de paiement fixée ;
  • ¥Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que GIRARDIN serait en droit de réclamer ;
  • ¥Ne livrer les commandes ultérieures que contre paiement comptant par chèque de banque avant dépotage.

Clause pénale : De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels. Dans ce cas, GIRARDIN se réserve le droit de donner mandat à son partenaire habituel de poursuivre le recouvrement des sommes dues.

Sécurité : Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par l’Utilisateur, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par GIRARDIN. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises. 

Livraison : La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou le contrôle du Produit.

Lors de la commande, le Client doit indiquer le lieu et éventuellement les orifices de dépotage pour chaque Produit livré. Il doit contrôler préalablement, sous sa seule responsabilité, qu’il a la capacité de stockage correspondant à la quantité commandée, le pistolet du volucompteur ne disposant pas d’un dispositif d’arrêt automatique de sécurité. 

Les compteurs de GIRARDIN sont officiellement approuvés par le Service des Poids et Mesures. 

La livraison a lieu par camion-citerne dès que les produits ont été déversés dans les cuves de l’Utilisateur ;

En cas de livraison, GIRARDIN ne sera responsable que des dommages imputables au chauffeur livreur. GIRARDIN ne sera en aucun cas responsable du débordement des cuves de stockage de l’Utilisateur.

Délai de livraison : Le délai de livraison est de 48 (quarante huit) heures à compter de la réception de la commande, augmentées des samedis, dimanches et jours fériés. 

GIRARDIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus évoqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 (cinq) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Le prépaiement sera annulé.

Réserve de propriété : GIRARDIN reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral des sommes dues (article L. 621-22 du Code de commerce).

6 - Droit de rétractation : 

Conformément à l’article L 121-21-8 2° et 6° du Code de la Consommation, la vente des Produits n’est pas soumise au droit de rétractation.

7 – Responsabilité des Parties

7.1. Responsabilité de GIRARDIN 

GIRARDIN est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

La responsabilité de GIRARDIN ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur. 

GIRARDIN décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte GIRARDIN de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. 

En tout état de cause, GIRARDIN n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages de son Compte GIRARDIN.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à GIRARDIN. L’Utilisateur s’engage à indemniser GIRARDIN, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont GIRARDIN ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit GIRARDIN contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur.

8 – Force Majeure

GIRARDIN ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de GIRARDIN empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

9 – Clause résolutoire

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

10 – Collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à GIRARDIN, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@girardin.fr ou par courrier à l’adresse suivante 61 route de la Marigarde, 06130 GRASSE.

11 – Propriété et cookies

  • Propriété : Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par GIRARDIN reste la propriété de GIRARDIN. 

GIRARDIN est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de GIRARDIN la résiliation du Contrat et/ou le refus par GIRARDIN de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.

12 – Dispositions générales

12.1 - Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :

GIRARDIN – 61 route de la Marigarde – 06130 GRASSE

12.2 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

12.3. Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

12.4. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

12.5. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

12.6. Loi applicable – mise en garde – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française. 

Toute cession de fioul ou gazole non routier sous conditions d’emploi, quel que soit le stade du circuit de commercialisation, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin de livraison portant la mention suivante :

« Attention : produit sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ».

En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.